Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site e‑commerce d’Etikashion, pour des livraisons en France métropolitaine (et autres zones mentionnées sur le site).
1. Identité du vendeur
Vendeur : Etikashion, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
Siège social : 12, rue de Bretagne, 75003 Paris, France.
RCS : Paris B 628 902 959 – SIREN 628 902 959 – SIRET 902 456 789 00017 – APE 4771Z – TVA intracommunautaire : FR 12 899123456.
L’Agence Tous Risques intervient comme prestataire de conception et de maintenance du site, sans être partie au contrat de vente entre Etikashion et le client.
2. Produits
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires de mode éthique pour femmes, hommes et à terme enfants, fabriqués à partir de matières durables (coton biologique, fibres recyclées, lin, etc.).
Chaque fiche produit présente de façon détaillée la description, la composition, la provenance, les labels et les conseils d’entretien.
Les photos sont non contractuelles ; de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon les écrans.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Etikashion se réserve le droit de modifier ses prix ; la facturation est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
4.1. Processus
Le client suit un parcours de commande en plusieurs étapes :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation du panier et consultation du récapitulatif (prix, quantités, frais de livraison).
- Création de compte ou commande en tant qu’invité.
- Saisie de l’adresse de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison.
Choix du mode de paiement sécurisé.
Validation des CGV (case à cocher).
Validation et paiement de la commande.
4.2. Confirmation
La commande n’est définitive qu’après :
Validation du paiement par le prestataire de paiement.
Envoi d’un email de confirmation récapitulant la commande.
Etikashion se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, coordonnées incohérentes).
5. Paiement en ligne
Le règlement s’effectue exclusivement en ligne :
Par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) et éventuellement par d’autres moyens indiqués sur le site (ex. portefeuille électronique).
Via un prestataire de paiement sécurisé (type Stripe, PayPlug, solution bancaire), garantissant le chiffrement des données de carte.
Etikashion ne stocke pas les numéros de carte bancaire des clients ; seules les informations nécessaires au suivi de la transaction sont conservées.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modes de livraison (domicile, point relais), délais estimés et tarifs sont précisés avant validation.
Les délais sont indicatifs ; en cas de retard anormal, le client conserve les droits prévus par la loi (mise en demeure, résolution, remboursement).
En cas de colis détérioré ou perdu, le client informe Etikashion afin qu’une enquête auprès du transporteur soit ouverte et qu’une solution soit proposée (renvoi, remboursement).
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Etikashion jusqu’au paiement complet du prix, frais compris.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise du colis.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le client notifie sa décision (formulaire de rétractation ou déclaration claire par email/courrier).
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non portés, non lavés, non abîmés, étiquettes intactes) dans un délai de 14 jours.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la preuve de renvoi ou de la réception des produits.
Exceptions : les produits personnalisés, sur‑mesure ou clairement spécifiés comme non retournables peuvent être exclus du droit de rétractation, conformément à la loi et à la fiche produit.
9. Garanties légales
Etikashion reste tenue :
De la garantie légale de conformité pour les biens.
De la garantie contre les vices cachés.
En cas de non‑conformité ou de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, selon les conditions légales en vigueur.
10. Retours, échanges et seconde main
Outre le droit de rétractation, Etikashion peut mettre en place :
Une politique commerciale de retours/échanges (conditions, délais, modalités) détaillée sur le site.
Un dispositif de reprise ou de seconde main en boutique, en cohérence avec la démarche d’économie circulaire de la marque.
11. Données personnelles liées à la vente
Les données collectées pour la vente (identité, coordonnées, détails des commandes, moyen de paiement) sont utilisées pour :
La gestion des commandes, livraisons, factures, retours.
Le suivi de la relation client et la lutte contre la fraude.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le service client Etikashion pour une résolution amiable.
À défaut, il pourra recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées sur le site.
Les CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux désignés par le droit de la consommation.
Conditions spécifiques – Site avec paiement en ligne (services, franchise, ateliers)
En plus de la vente de produits, le site peut proposer des paiements en ligne pour :
- Réservations d’ateliers ou d’événements en boutique (mode durable, upcycling, entretien des vêtements, etc.).
- Candidatures ou prestations liées à la franchise (acompte sur droit d’entrée, frais d’étude de dossier), dans un cadre pour les professionnels.
12.1. Objet
Les présentes dispositions s’appliquent à tout paiement en ligne ne portant pas sur l’achat immédiat de produits physiques, mais sur des services (ateliers, événements) ou sur des démarches professionnels (franchise).
12.2. Prix et paiement
Les tarifs des ateliers, événements ou prestations sont indiqués en euros TTC sur la page correspondante.
Le paiement se fait en ligne via le même prestataire de paiement sécurisé que pour le e‑commerce.
Pour les prestations professionnels(franchise, étude de faisabilité), les montants peuvent être HT et assortis de conditions contractuelles spécifiques (contrat de franchise, lettre de mission).
12.3. Droit de rétractation (services)
Pour les services datés (ex. atelier à une date précise), le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer passé certains délais, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation ; ces exceptions sont indiquées clairement avant validation.
Pour les services non datés, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sauf exécution anticipée avec son accord.
12.4. Annulation et report
Les modalités d’annulation ou de report d’un atelier ou service (délais, éventuels frais, transformation en avoir) sont précisées sur la page dédiée ou lors du processus de réservation.
12.5. Cas professionnel – Franchise
Pour les paiements liés à la franchise (droit d’entrée, frais de dossier, accompagnement) :
Les relations sont régies par un contrat de franchise ou une convention spécifique entre Etikashion et le franchisé.
Le droit de la consommation ne s’applique pas lorsque le payeur agit à des fins professionnelles.
Les informations relatives aux conditions d’adhésion, au modèle économique et aux engagements du franchisé sont fournies sur la page “Devenir franchisé” et dans la documentation contractuelle.
